TAXE FONCIĂRE SUR LE BĂTI
Publiée le 12/03/2021
En rĂ©fĂ©rence Ă lâarticle 1383 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, le Conseil Municipal de CHĂTEAUBOURG a approuvĂ© lâexonĂ©ration temporaire de 2 ans de la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s bĂąties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bĂątiments ruraux en logements, ce qui concerne tous les immeubles Ă usage dâhabitation achevĂ©s, Ă 40% de la base imposable.
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